Contact-Entreprises relaie l’inquiétude du monde économique martiniquais quant au Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociales (PLFSS) et au Projet de Loi de Finances (PLF) en cours d’examen.
Alors que ces projets de réforme devaient s’opérer à périmètre constant pour les entreprises ultramarines, les analyses réalisées attestent qu’entre le remplacement du CICE et la suppression de la TVA NPR, C’EST 280 MILLIONS D’EUROS EN MOINS POUR LES ECONOMIES ULTRAMARINES.
Si ces projets de Loi sont adoptés en l’état, les conséquences pour l’avenir des outremers seraient désastreuses : baisse des investissements, augmentation du chômage et fermeture d’établissements.
Les entreprises ultramarines constituent le creuset de l’emploi local. Dans un contexte de rattrapage structurel par rapport à l’Hexagone, des mesures de soutien et d’aide à l’investissement sont encore nécessaires.
1. ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES EN COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DU CICE : LE COMPTE N’Y EST PAS !
Parmi les mesures phares du PLFSS, le remplacement du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) par un régime d’allègement de charges (précisé par l’article 8). Ce nouveau régime d’exonérations de charges devait s’effectuer à « périmètre constant ». Force est de constater que ce n’est pas le cas !
Les études effectuées par la FEDOM, les organisations locales et l’IFEC (syndicat majoritaire dans la profession d’experts-comptables et de commissaires aux comptes) montrent que le delta est d’environ 180 M€ en moins, entre le dispositif proposé pour 2019 et le dispositif actuel.
En approche « micro », c’est-à-dire entreprise par entreprise, sur la base d’un simulateur mis à disposition de ses adhérents, la FEDOM constate que pratiquement tous les secteurs d’activité sont perdants, avec des écarts pouvant atteindre 30% par rapport à la situation actuelle.
Les grands perdants de cette réforme ? Les entreprises de moins de 11 salariés et les secteurs identifiés au préalable comme prioritaires tels que le BTP, le tourisme, l’agroalimentaire et les TIC !
2. SUPPRESSION DE LA TVA NPR : UNE INCONNUE DE PLUS
Parmi les autres pistes d’économie étudiées par Bercy : la fin de la TVA non perçue récupérable (NPR). Ce dispositif d’aide directe à l’investissement en Outre-Mer représente 100 M€ par an.
A l’heure actuelle, aucune étude d’impact n’a été réalisée sur les effets d’une telle mesure sur l’économie des territoires ultramarins. Et aucune visibilité n’existe sur les « outils plus efficients » promis par le Gouvernement, ni sur leur calendrier de mise en œuvre.
L’objectif de ces lois de finances est de réduire « le déficit public, compte tenu des faibles estimations de croissance, et de permettre au travail d’être plus rémunérateur ».
C’est bien l’effet inverse à celui recherché qui se produirait, si ces projets de Loi venaient à passer en l’état !
Contact-Entreprises soutient les démarches effectuées notamment par la
FEDOM pour que des amendements puissent être intégrés in fine à ces projets de Loi afin :
– que ces réformes soient effectuées à périmètre constant
– que la réalité des Outremers soit prise en compte
Lucie MANUEL
Présidente de Contact-Entreprises
