Les 20 propositions de la FEDOM pour l’Outre-Mer

Les Outre-Mer : une énergie durable pour la France 

« LA COMPETITIVITE AU SERVICE DE L’EMPLOI ET DU DEVELOPPEMENT »

Les Outre-Mer sont aujourd’hui caractérisés par :

• Des statuts institutionnels divers et en évolution qui les différencient de la métropole pour s’adapter aux spécificités de chaque territoire.
• Un encadrement législatif économique largement dérogatoire mais instable, accompagné notamment d’une fiscalité spécifique, mais de moins en moins favorable.

Cette complexité institutionnelle, politique, économique et fiscale, née souvent d’ajustements nécessaires mais trop souvent concédés ou arrachés à la marge, complique les rapports à la métropole dans une relation qui s’est incontestablement détériorée depuis plusieurs années. A l’occasion des échéances électorales majeures de 2012, le temps est sans doute venu aujourd’hui de redéfinir cette relation économique entre la métropole et ses Outre-Mer comme d’ailleurs entre l’Europe et ses Régions Ultra Périphériques afin de permettre aux économies de chaque territoire de mieux s’intégrer dans la mondialisation. Les entreprises ultramarines veulent prendre toute leur part à ce grand débat. Tel est l’objet des présentes propositions.

A / LE CONSTAT : DES ECONOMIES EN SOUFFRANCE

La situation économique dégradée des Outre-Mer est la conséquence non seulement de la crise du capitalisme mondialisé qui a éclaté en 2007 et qui se traduit par un ralentissement net de la croissance mondiale, une montée du chômage et une déstabilisation des classes moyennes dans les pays développés, mais aussi de celle de la zone euro qui découle d’un surendettement des Etats et enfin d’une crise française, liée à l’implosion d’un modèle économique de croissance à crédit exclusivement fondé sur la consommation, financée par les transferts sociaux (33 % du PIB), eux-mêmes financés par la dette publique (86 % du PIB). 

A ces trois crises se sont ajoutées des crises spécifiques ultramarines, qu’elles soient d’ordre social (2009), sanitaire ou climatique. Le secteur du bâtiment a été également très touché par la suppression de facto de la défiscalisation sur le logement libre et intermédiaire.

Les agrégats économiques d’outre-mer ont été très mauvais en 2009 avec des baisses du PIB de 6,5% en Martinique, 4,8% en Guadeloupe, 2,7% à la Réunion, des taux de chômage partout supérieurs à 20% dont 27% à la Réunion, des chiffres d’investissements en forte baisse. 

Le redressement opéré en 2010 (croissance de 2,7% en Guadeloupe et de 4,6% à la Martinique, stagnation à la Réunion avec -0,2%) ne permet pas de rattraper le niveau atteint avant la crise et les taux de chômage ont continué à croitre.

En Guyane, si la crise sociale de l’année 2009 n’a pas affecté sensiblement la croissance puisque le PIB a crû de 3,8% en volume, cette croissance a ralenti en 2010 à 2,5%. Le chômage reste supérieur à 20% et le chômage des jeunes augmente en 2010 pour atteindre 45%.

L’indice des prix à la consommation croit en général de façon plus importante en Outre-mer qu’en métropole : près de 3% à la Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique en 2010 contre 1,9 %, en métropole, mais seulement 0,2% en Guyane.Toutefois, en 2011 cette tendance est inversée : + 2% en Martinique, +1,8% en Guadeloupe, 2,1% à la Réunion, 2,2% en Guyane, contre 2,5% en métropole.

A l’encontre de l’objectif recherché, la LODEOM a, dans un premier temps, accentué les conséquences de la crise notamment dans le secteur du BTP en freinant considérablement les projets en matière de logements libres et intermédiaires. Les effets bénéfiques attendus dans le logement social éligible à la défiscalisation commencent seulement à prendre une certaine ampleur, mais nombre de projets sont encore en attente d’agrément.

Dans le domaine de l’hôtellerie, le retard de la parution de la circulaire d’application de la rénovation hôtelière a rendu caducs les projets de 2009 à 2011.
Dans les collectivités d’outre-mer où les effets de la crise économique sont moins directs que dans les DOM, les chiffres sont plus contrastés. La Nouvelle-Calédonie a affiché une bonne résistance à la crise, portée par des grands travaux ainsi qu’un cours moyen du nickel élevé. Le nombre de demandeurs d’emplois a ainsi baissé en 2010 et 2011 et les exportations ont augmenté, de même que la fréquentation touristique en 2011. Cependant, l’investissement des entreprises connait un reflux et les ventes de ciment sont en retrait de 8% en 2011. 

A Wallis et Futuna, on note une reprise en 2010 grâce à de nombreux marchés publics. La hausse des prix reste importante à 3,2%. En Polynésie française, le déficit du commerce extérieur atteint 1,2Md € en 2011 et les effectifs salariés ont baissé de 1% malgré un taux de créations d’entreprises de 22,6%. La fréquentation touristique, principale ressource du territoire, augmente toutefois de 2,2% en 2011 après deux baisses consécutives en 2010 et 2009. L’inflation est en 2011 de 1,8%. A Mayotte, la situation économique est restée atone en 2010 avec cependant une inflation de 4,7% générée par la hausse des produits céréaliers, de la viande et des volailles et du SMIG local. A Saint-Pierre-et-Miquelon, la hausse des prix a également été forte (4,5%) avec le cumul de l’augmentation des prix de l’énergie et le cours du dollar canadien qui s’est apprécié par rapport à l’euro. Cependant, la demande des ménages reste dynamique et l’activité halieutique est en hausse sur Miquelon. A Saint Pierre toutefois, la dernière usine de pêche a cessé son activité.

Les entreprises éprouvent quelques difficultés : on constate une baisse des investissements, la diminution de l’activité en 2011 montre un affaiblissement de la trésorerie du secteur privé.

1. Les forces des Outre-Mer français sont pourtant bien réelles dans leur environnement régional

a) Qu’il s’agisse des atouts traditionnels :

• Une sécurité juridique et monétaire qui assure celle des transactions
• la sécurité sanitaire
• Des possibilités de formation correctes et en progrès constant qu’il s’agisse des cycles de formation initiale, professionnelle ou supérieure.
• Des capacités de financement des investissements qu’il importe de conserver, notamment par le régime de défiscalisation et les fonds européens 
• Des régimes d’exonérations de cotisations sociales qui ont fait la démonstration de leur pertinence 
• Des infrastructures de qualité (avec des progrès à faire en Guyane et surtout à Mayotte).
• Une population en capacité de consommer 
• Une démographie dynamique sauf en Martinique,

b) Ou d’opportunités plus récentes :

• Une prise de conscience de la nécessité de l’ouverture à leur environnement régional
• La reconnaissance de l’exemplarité du « vivre ensemble » ultramarin avec des populations multiraciales et multiculturelles.
• Des atouts liés aux capacités technologiques d’exploitation des données naturelles : soleil, mer, biodiversité.
• De possibles nouvelles sources d’énergie (pétrole et gaz au large de la Guyane et de Saint Pierre et Miquelon).

2. Mais les faiblesses et les handicaps des Outre-mer demeurent :

a) Des faiblesses et handicaps récurrents

• Distance et isolement par rapport aux grands flux et marchés.
• Etroitesse du marché et environnement géographique peu solvable.
• Jeunesse de l’agriculture professionnelle en dehors des productions traditionnelles
• Des retards de formation d’une partie de la population, voire la persistance de l’illettrisme.
• Une faible compétitivité des coûts de production par rapport aux compétiteurs régionaux ou européens.
• Un accompagnement bancaire défaillant ou mal adapté
• Une faiblesse des mesures de préfinancement
• Une maitrise du foncier qui reste difficile et qui complique l’implantation des entreprises.
• Des dessertes aériennes et maritimes insuffisantes et prenant peu en compte les besoins locaux.
• Une continuité numérique encore insuffisante pour garantir une égalité des populations et entreprises dans l’accès aux données.
• des risques liés aux éléments naturels et aux maladies émergentes.
• des tensions sociales nées, notamment, de la démographie et d’un chômage des jeunes dû en partie au manque de compétitivité des entreprises ainsi que d’une immigration incontrôlée notamment en Guyane, à Mayotte et dans une moindre mesure, en Guadeloupe.

b) Et des risques qui se précisent :

• Malgré les volontés affichées, une moindre prise en compte des spécificités de l’Outre-mer par les pouvoirs publics parfois même en retrait des autorités européennes.
• Une politique budgétaire contrainte qui incite à la chasse aux niches fiscales et qui fait peser un risque sur la pérennité des modalités de financement des investissements, par ailleurs pénalisée par la lenteur des agréments en ce qui concerne la procédure de défiscalisation.

B / LES CONDITIONS DE LA REPRISE

Si le rattrapage social avec la Métropole est quasiment réalisé (sauf à Mayotte), le rattrapage en matière de développement économique ne peut se faire qu’à certaines conditions :

A / AMELIORER LA COMPETITIVITE DE NOS ENTREPRISES

La compétitivité d’une entreprise est liée naturellement à des facteurs internes mais elle dépend aussi d’éléments extérieurs : environnement social et fiscal, dispositifs d’aides et d’assurance, valeur de la monnaie, efficacité du secteur financier et bien sûr, coût du travail.

Certains de ces facteurs appellent certes une réponse nationale, mais la nature et l’importance des enjeux Outre-mer nécessite des mesures d’une toute autre ampleur pour l’Outre-mer, dans le respect naturellement de son histoire, de sa géographie, de ses structures et de ses atouts.  Cet effort doit s’articuler autour de quelques principes simples : tabler sur la prise de conscience des citoyens, définir une stratégie de long terme, mobiliser les forces vives, privilégier les thérapies de choc sur les mesures graduelles. La priorité des priorités doit aller à la conversion du modèle de croissance à crédit dans lequel nous sommes englués et le réorienter autour de la production, du travail, de l’investissement et de l’innovation. 

1. Pour une ZFA renforcée : IS et charges sociales supprimés pour l’ensemble des entreprises éligibles 

Pour la FEDOM, l’urgence va au maintien, voire à la reconstruction d’un appareil productif performant dans la mondialisation. Cela implique un effort sans précédent, complémentaire des dispositions nationales, pour réduire les coûts afin d’améliorer la productivité à long terme et donc la rentabilité de nos entreprises. Pour cela la FEDOM propose de renforcer la Zone franche d’activités (ZFA) avec des mesures qui auraient un réel impact pour la compétitivité : suppression de l’impôt sur les sociétés et des charges sociales.

Pour toutes les entreprises non éligibles à la ZFA, l’impôt sur les sociétés ne serait pas perçu par l’Etat sous réserve d’une obligation de réutilisation dans le territoire de l’impôt correspondant non perçu. Cette « réutilisation » pourrait concerner non seulement le renforcement des fonds propres, mais aussi des projets d’appui au développement économique de TPE ou PME, d’aide à l’emploi par l’insertion des jeunes, de partenariat en R&D etc.

2. Favoriser la recherche et l’innovation Outre-mer 

Beaucoup d’entrepreneurs ultramarins ont compris que s’ils veulent gagner des marchés à l’exportation, ils doivent avoir des produits « hauts de gamme » et d’une grande technologie. Ils se heurtent toutefois, non seulement aux problèmes de financement évoqués plus haut mais aussi aux difficultés de mettre en place des filières performantes de R & D, permettant également d’offrir des emplois aux jeunes diplômés de leurs territoires. Pour cela il est impératif de faciliter l’accès des entreprises aux mécanismes existants d’aide à l’innovation, notamment en doublant les plafonds actuels et en simplifiant les procédures et de créer un Crédit d’impôt recherche et innovation spécifique, auxquelles auraient droit toutes les entreprises qui ont un établissement en outre-mer. 

3. Renforcer les outils financiers existants et en prévoir de nouveaux 

Il est indispensable de s’assurer d’une meilleure efficacité du capital qui se détourne aujourd’hui de l’investissement productif et de renforcer les moyens de financement des économies ultramarines.

L’épargne française représente environ 16 % du revenu disponible des ménages. Si l’on veut rebâtir un modèle économique compétitif, cette épargne devrait être réorientée vers le capital des entreprises, le financement de l’investissement productif et de la recherche, au lieu d’être systématiquement affectée aux déficits publics. Dans cet objectif, il faut développer les capacités de générer des fonds propres pour les entreprises, FIP ouvert à tous les investisseurs et aux contribuables à l’IS, fonds de participations, mesure du type TEPA au bénéfice du capital des PME d’outre-mer et ouverte à tous les contribuables …
Le small business act promis dans les mesures du CIOM en novembre 2011 n’a jamais vu le jour notamment dans ses mesures visant à ouvrir davantage les marchés publics aux PME. Il faut absolument mettre en place des clauses qui permettent un accès privilégié aux PME locales dans les marchés des collectivités publiques.

4. Faire de vraies lois-programmes sur le long terme et maintenir le dispositif de défiscalisation 

Il est indispensable ensuite que l’Outre-mer puisse s’appuyer sur une vision claire et stable de son cadre législatif et réglementaire faute de quoi aucun entrepreneur n’osera investir, embaucher, innover dans un contexte de perpétuelles modifications.

Cette stabilité implique que les lois en cours et notamment la LODEOM et les diverses règlementations en matière d’aide publique soient appliquées dans tous leurs effets et sans modifications qui ne seraient pas justifiées par un dysfonctionnement dénoncé par les entreprises qui l’appliquent.

Il est indispensable notamment de maintenir la procédure de défiscalisation, qui est un outil irremplaçable pour les investissements de nos entreprises tout en continuant à travailler sur la rationalisation et la moralisation des procédures. Ceci implique qu’on arrête de présenter trop souvent la défiscalisation comme un moyen permettant d’échapper à l’impôt et que les pouvoirs publics renoncent à l’automaticité des rabots des avantages fiscaux applicables à l’outre-mer.

5. Un logement pour chacun

La construction de logements doit être une priorité de l’action de la puissance publique. Elle ne peut se limiter au seul logement social, mais doit prendre en compte la totalité du parcours résidentiel. Le rôle de la LBU et de la défiscalisation en matière de logement doit être confirmé et les moyens renforcés pour éviter une explosion sociale inévitable à terme. Pour faire face à la période de crise que nous traversons, la réintroduction d’un système encadré de défiscalisation du logement intermédiaire devrait être envisagée.

Il est également indispensable d’engager et d’encourager une véritable politique de développement durable en matière de construction et notamment de performance énergétique du bâti en milieu tropical.

6. Mise en œuvre d’un « plan tourisme » pluriannuel

Le tourisme doit rester un vecteur important du développement économique de l’Outre-mer. On en connaît la problématique : la nécessité d’améliorer les dessertes aériennes, la qualité et la quantité de l’offre d’hébergement, la rénovation hôtelière, le service qui s’améliore mais doit se mettre aux normes internationales et se conformer aux exigences de la clientèle, la valorisation des patrimoines naturels et culturels etc.

Il convient également que le secteur du tourisme soit considéré dans toutes ses dimensions, dont la restauration, les activités culturelles et celles de loisirs, afin que ces activités soient éligibles à toutes les aides, y compris la défiscalisation.
Il faudrait par ailleurs revoir et assouplir les modalités de financement de la rénovation hôtelière.

La desserte des Antilles à partir de Roissy doit être impérativement maintenue et développée.

Il serait enfin souhaitable de mettre en place un fonds d’aide au règlement des dettes fiscales ou sociales lors de la survenance de crises ayant des répercussions sur l’activité touristique, qu’elles soient économiques, sanitaires ou sociales.

La FEDOM souhaite en conséquence la définition d’un plan pluriannuel pour le tourisme, subordonnant l’octroi d’aides nouvelles à la réalisation d’objectifs fixés en généralisant les contrats de destination. Dans ce cadre, il faudra aussi se pencher, en accord avec les partenaires sociaux, sur la Convention collective de l’hôtellerie et autres accords hérités d’un passé économique et social obsolète.

7. Une meilleure adaptation des réglementations aux spécificités ultramarines

On tient insuffisamment compte des spécificités ultramarines lorsqu’on élabore des règles communautaires ou nationales. Cette spécificité devrait être prise en compte grâce à un travail réalisé en amont du vote législatif plutôt que par des adaptations laborieuses de la règle générale a posteriori. Citons pour illustrer cette demande, l’exemple du moratoire sur le photovoltaïque ou la baisse de la production de viande bovine de 50% dans les Antilles en 30 ans à cause de l’obligation rigide de mise aux normes des abattoirs.

Il y a aussi des orientations nouvelles à mettre en œuvre ou à conforter :

8. Conforter, moderniser et diversifier les secteurs traditionnels pour leur permettre de jouer leur rôle de socle de stabilité (production agricole, agroalimentaire, tourisme) et de contribuer à accroître une production endogène plus compétitive.

9. Structurer les filières de production, y compris par la création de filières régionales, notamment en jouant la carte de la subsidiarité et de la coopération régionale dans certaines grandes filières comme le traitement des déchets, les transports maritimes.

10. Promouvoir les secteurs nouveaux où l’outre-mer dispose d’avantages comparatifs (biodiversité, énergies renouvelables, construction durable…)

Rappelons notamment qu’en matière d’énergie renouvelables, passer de moins de 10% de taux de pénétration à plus de 50% d’ici 2020 et près de 100% en 2030 permettrait de créer, toutes énergies renouvelables confondues, plusieurs milliers d’emplois.

11. Adopter un positionnement stratégique « offensif » en promouvant l’innovation, notamment par l’adaptation des savoir faire mondiaux aux environnements tropicaux et aux petites économies qu’il s’agisse des matériaux ou des process. Faire des Outre-Mer l’espace tropical innovant de la France et de l’Europe. Cette spécialisation permettrait notamment de conquérir des nouveaux marchés dans la zone tropicale.

B / FAVORISER ET AMELIORER L’INSERTION DES JEUNES

Aucune réussite économique n’est possible dès lors qu’une grande partie de ceux qui doivent être des acteurs de l’économie sont exclus du travail. 
Le chômage, et en particulier le chômage des jeunes atteignent aujourd’hui un seuil insupportable qui génère frustrations, colère et mouvements sociaux qui contribuent un peu plus à la détérioration des économies locales mais aussi de l’image de l’Outre-mer.
Il faut donc, de toute urgence, mobiliser tous les moyens et les acteurs du développement.
Cela suppose tout d’abord de mettre en œuvre un grand plan Education / Formation, rassemblant tous les acteurs en direction des jeunes (en liaison avec le GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) des entreprises, le SMA et un Erasmus ultramarin

Erasmus

12. Extension du concept de continuité territoriale pour permettre la création d’un « Erasmus ultramarin » afin de faciliter la formation des jeunes dans l’environnement régional.

SMA : La FEDOM appuie le SMA qui a décidé de mettre en œuvre plusieurs propositions d’actions de nature à améliorer son efficacité et à mieux s’intégrer, ainsi que ses bénéficiaires, dans les objectifs et procédures des acteurs de l’orientation et de l’emploi.

Dans cet esprit, la FEDOM a appelé l’attention du Conseil du SMA sur la nécessité pour le SMA d’être pleinement intégré aux instances de concertation qui travaillent sur les schémas de développement économique et de développement de la formation professionnelle, d’être en relation étroite avec les organisations professionnelles (notamment sur les exercices de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et de trouver une formule d’accompagnement du volontaire du SMA dans sa préparation opérationnelle à l’emploi.

13. Mieux intégrer le SMA aux organisations professionnelles, aux schémas de développement économique et aux organisations de formation professionnelle.

14. Mieux accompagner le jeune volontaire SMA dans sa préparation opérationnelle à l’emploi.

Insertion par l’activité économique : La mission des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) est de contribuer à l’intégration sociale des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès à un emploi « classique » en renforçant leur autonomie sociale et en les aidant à résoudre leurs difficultés, et à co-construire un projet professionnel inscrit sur la durée…

La FEDOM soutient l’insertion par l’activité économique : L’insertion est un atout concurrentiel dont il faut soutenir les pratiques, un vecteur de performance économique pour les entreprises et un moyen d’intégration sociale élargie porté par l’Etat. L’insertion par l’activité économique participe au maintien de la cohésion sociale et à la réduction de l’exclusion sociale. Elle apporte également une réponse adaptée aux besoins de main d’œuvre qualifiée.
Il convient cependant que cette insertion soit organisée de façon à ce qu’elle contribue à créer des emplois réels et adaptés aux besoins du secteur d’activité. 
C’est pourquoi, pour la FEDOM, il est important de renforcer des coopérations entre entreprises et acteurs de l’insertion. 

15. Favoriser l’embauche des jeunes 

Les acteurs économiques sont prêts à s’engager dans la réponse aux problèmes d’insertion et de formation, en développant le nombre d’embauches de jeunes de moins de 26 ans, moyennant une exonération exceptionnelle sur 5 ans des charges patronales et salariales et un accompagnement des organismes collecteurs OPCA/AGEFOS afin d’assurer l’insertion, la qualification et la professionnalisation de ces jeunes.

16. Faciliter les réponses aux clauses sociales en assouplissant leurs règles d’exécution dans les marchés publics et en mutualisant les clauses sociales dans les marchés privés.

L’objectif de l’Etat est que 10 % de ses contrats d’achats courants dont la valeur est majoritairement représentée par de la main d’œuvre comportent une clause sociale en 2012. Cette démarche constitue une incitation pour les entreprises, mais la gestion trop administrative de ces clauses sociales pose souvent des difficultés d’exécution.

17. Faire porter l’insertion sociale par des entrepreneurs emblématiques (Grandes entreprises et PME, privées ou publiques) et des leaders de l’insertion.

Il faut en effet renforcer les coopérations entre les entreprises et les structures de l’IAE en privilégiant une analyse de la situation par métier et par territoire et rapprocher entreprises sociales et entreprises classiques : Alliances, joint-venture, mécénat de compétences, accompagnement du salarié en insertion en entreprise, les formes de coopérations sont multiples. 

18. Renforcer les moyens des CFA

Les centres de formations des apprentis, indispensables à la formation en alternance, souffrent en outre-mer du manque de moyens des chambres des métiers. Il faudrait veiller à renforcer ces moyens de façon à pouvoir offrir une réelle formation en alternance, gage d’une insertion souvent réussie dans les entreprises

C / LUTTER CONTRE LA VIE CHERE

Les observatoires des prix, dont la création a été légalisée par la loi sur les ports d’outre-mer de 2012, doivent jouer tout leur rôle et signaler rapidement les éventuelles dérives constatées. Au-delà de ces constatations, une action peut être exercée aux différents stades de la formation des prix et singulièrement de ceux des produits importés.

19. Réduire les coûts du fret 

La facturation du coût du fret sur les quantités et non la valeur du produit transporté défavorise les produits dont le coût au kilo est faible et qui sont souvent des produits alimentaires de première nécessité. Il conviendrait en conséquence que des négociations puissent démarrer avec les armateurs pour obtenir pour certains produits en nombre limité une facturation « ad valorem ».

Il existe une aide au fret nationale complémentaire de l’aide communautaire. Cette aide nationale reprend les différentes caractéristiques de l’aide communautaire en excluant de son champ d’application les produits en provenance ou destinés à des pays tiers à l’union européenne.

Cette exclusion pourrait être supprimée pour l’aide nationale de façon à faciliter les importations d’intrants en provenance des pays appartenant à la même région que le territoire concerné et éviter ainsi l’importation systématique de métropole.

20. favoriser l’émergence de normes régionales 

Les importations de produits, et notamment de carburant, qui doivent systématiquement répondre aux normes européennes, sont forcément d’un coût élevé dans des régions éloignées et où les critères normatifs sont différents. Il ne s’agit bien évidemment pas de remettre en question la santé ou la sécurité des ultramarins, mais est-il indispensable que ce respect des normes soit absolu, alors que des populations dont les niveaux de vie ne sont pas inférieurs à ceux de l’Europe adoptent d’autres critères normatifs. Il conviendrait plutôt de faciliter l’émergence de normes régionales pour combiner protection des consommateurs et origine des produits, 

CONCLUSIONS

Il y a aujourd’hui urgence à mettre en œuvre une politique énergique et de longue durée pour le développement de l’activité économique de l’Outre-mer.
Le temps n’est plus aux demi-mesures et à une vision budgétaire réductrice ajustée au trébuchet. Il convient aussi que toutes les questions soient posées sans tabou, ni frilosité concernant notamment la question des sur-rémunérations dont le coût pourrait être réparti différemment au bénéfice des populations et des économies ultramarines. Les décisions, qui peuvent supposer des réformes de fonds ou des adaptations de certains outils, doivent être systématiquement prises sur la base d’évaluations concertées avec les organisations socioprofessionnelles ».
Face aux enjeux et aux problèmes, toute autre attitude relèverait de la non-assistance à économies en danger.

Nous souhaitons que dans les tout premiers jours du quinquennat, le Président élu prenne l’initiative de convoquer une Conférence économique de l’Outre-mer avec tous ses acteurs, afin d’étudier toutes les propositions susceptibles de nous permettre le bond en avant dont nous avons besoin.
Les propositions de la FEDOM ont été faites dans cet objectif. Nous n’avons pas la prétention de penser que nous détenons, seuls, la vérité. Mais nous affirmons que sans les entreprises et les acteurs économiques, rien ne sera possible.

LISTE DES 20 MESURES POUR « LA COMPETITIVITE AU SERVICE DE L’EMPLOI ET DU DEVELOPPEMENT

1. Renforcer et élargir la ZFA : IS et charges sociales supprimés pour l’ensemble des entreprises éligibles
2. Favoriser la recherche et l’innovation Outre-mer
3. Elargir le FIP à l’ensemble des contribuables et créer des Fonds de participation
4. Faire de vraies lois-programmes sur le long terme et maintenir le dispositif de défiscalisation
5. Un logement pour chacun
6. Mise en œuvre d’un « plan tourisme » pluriannuel
7. Mieux adapter les réglementations aux spécificités ultramarines
8. Conforter, moderniser et diversifier les secteurs traditionnels pour leur permettre de jouer leur rôle de « socle de stabilité » 
9. Structurer les filières de production
10. Promouvoir les secteurs nouveaux où l’outre-mer dispose d’avantages comparatifs 
11. Adopter un positionnement stratégique « offensif » de promotion de l’innovation
12. Etendre le concept de continuité territoriale pour permettre la création d’un « Erasmus ultramarin » 
13. Mieux intégrer le SMA aux organisations professionnelles, aux schémas de développement économique et aux organisations de formation professionnelle.
14. Mieux accompagner les jeunes volontaires SMA dans leur préparation opérationnelle à l’emploi. 
15. Favoriser l’embauche des jeunes
16. Faciliter la continuité des parcours d’une clause sociale à une autre pour un même salarié en insertion.
17. Faire porter le manifeste de l’insertion par des entrepreneurs emblématiques et des leaders de l’insertion.
18. Renforcer les moyens des CFA
19. Réduire les coûts du fret 
20. Favoriser l’émergence de normes régionales

FEDOM Mars 2012