Le Régime de l’Entreprise Ultramarine, par Manuel BAUDOUIN

A l’occasion de l’Assemblée Générale de Contact-Entreprises qui s’est tenue le 21 mars 2013 à la Villa FREDONIA, Manuel BAUDOUIN, président de la CCIM, a présenté aux membres de l’association ses réflexions sur la nécessité de mettre en place un régime de l’entreprise ultramarine :

Voici in extenso le texte de l’intervention de Manuel BAUDOUIN devant les membres de Contact-Entreprises :

Je pose la question aux chefs d’entreprise ici présents. Qui d’entre vous n’a jamais pesté contre l’instabilité de la réglementation applicable aux entreprises, en général, et en particulier celle de la réglementation spécifique à l’outremer ? Je pense à la défiscalisation, mais aussi aux lois sur les charges sociales, etc.. J’évoque ici le thème de la stabilité des textes.

Qui n’a jamais eu à faire œuvre de patience pour faire comprendre à un partenaire extérieur, un fournisseur, un banquier que certes nous étions en France, mais que nous avions quelques particularités réglementaires, comme l’octroi de mer, par exemple, jadis la TVA NPR, les jours fériés locaux… et qui n’a jamais senti l’incrédulité, puis la circonspection de cet interlocuteur, se demandant ce qu’il « allait faire dans cette galère », face à des règles obscures, et peu connues. J’évoque ici la question de l’accessibilité de nos règles de droit privé, et de leur transparence.

Et simultanément, qui ne se rend pas compte, au quotidien, de l’absurdité de certaines dispositions législatives issues du droit commun qui ne devraient pas peser aussi lourdement sur les entreprises de l’outremer. Nous le savons bien : on n’exerce pas le métier d’entrepreneur en Martinique de la meme façon que dans un Continent et avec les mêmes contraintes. J’évoque ici la question de l’adéquation des règles à l’environnement de travail.

Nous avons tous à nous confronter à ce problème : comment assurer des règles du jeu de l’entreprise stables, véritablement adaptées, mais suffisamment lisibles et identifiables pour que les acteurs locaux, mais aussi et surtout les partenaires extérieurs, les pratiquent en toute sécurité ? La réponse pourrait passer par l’affirmation de cette différence. L’assumer par la création d’un véritable statut, ou disons régime, de l’entreprise ultramarine, faisant l’objet d’un code juridique clairement identifié.

1. la problématique : nous vivons dans une culture d’exception et de dérogation
2. Comment faire pour sortir de cette situation de marchandage permanent ? La notion de régime de l’entreprise ultramarine.
3. Quels avantages peut on espérer de ce projet ?

LA PROBLEMATIQUE : Le processus d’adaptation des normes juridiques privées à nos réalités d’entreprise est souvent insatisfaisant.

• L’entreprise d’Outremer a besoin de règles adaptées à son environnement, mais la méthode d’adaptation reste trop empirique.
  • Tous les responsables politiques reconnaissent que les conditions d’exercice de la profession d’entrepreneur sont différentes de celles de leurs homologues continentaux : Eloignement – Exiguïté du marché – Immersion dans un voisinage dollarisé, comportant une devise différente, des règles non européennes, des barrières douanières et réglementaires à l’entrée, et des statuts sociaux dégradés.
  • Malgré cela, aucune réflexion d’ensemble n’a jamais tiré les conséquences de cette situation objective. Un début avec la mission 349, mais on n’en connaît pas encore les résultats.
  • Donc l’adaptation aux réalités locales a toujours été liée à des situation d’arbitrage politique immédiat, dépendant de l’organisation des groupes de pression, et de la sensibilité plus ou moins grande de Paris, ou de Bruxelles, à leurs actions.
  • L’entreprise ultramarine est donc confinée dans une « culture de la dérogation », voire de la mendicité législative ou du marchandage politique

• Les conséquences de cette situation : Opportunisme, Perte de vue d’ensemble et Illisibilité de nos particularismes juridiques.

• Des dispositions d’opportunité donc fragiles et réversibles, voire même contreproductives car souvent inspirées par des partis pris idéologiques et non rationnels :
  • La fragilité. Défiscalisation. Loi Pons 1986 : modifiée par LF 1992, rectificative 1993,1994, 1996,1998, 1999, puis LOPOM, et enfin Girardin de 2003, affichant un objectif de stabilité pour 15 ans, vite démenti dès 2008. LF 2011, fin photovoltaique et réduction avantages fiscaux. Et on nous promet bien pire pour 2014, avec au passage rien moins qu’une censure récente du Conseil Constitutionnel !
  • La réversibilité. Lois sur charges sociales Loi Perben 1994. LOOM 2000, LOPOM 2003, LODEOM 2009, Loi de finances 2011 et 2012. Abattement du tiers à l’IS a été rayé d’un trait de plume. De même la TVA NPR.
  • Simultanément, la trop grande place des partis pris idéologiques ou des groupes de pression permet sous prétexte d’adaptation de glisser des mesures très discutables. Deux exemples : Loi sur la vie chère, typiquement politique. Pénaliser nos fabricants de yaourts locaux en offrant à leur concurrents de l’extérieur une DLV étendue au nom de l’ éloignement procède de la fausse bonne idée, et du véritable lobbying. Création d’une insécurité juridique.

• L’absence de vue d’ensemble, créant des situations inextricables : la LODEOM ayant traité dans les secteurs exposés la question des charges sociales patronales, on constate malgré tout que de nombreuses entreprises se trouvent en difficulté à cause de leurs passifs sociaux, et par exemple incapables de soumissionner à des marchés publics. Or la loi interdit les moratoires sur les précomptes salariaux, et la crainte d’une extension à l’Hexagone par la technique du « précédent » revendiqué à l’échelon national empêche d’avancer sur le sujet. Donc, alors que la LODEOM voulait traiter un problème, elle bute sur une incompatibilité qui aurait pu etre levée dans le cadre d’un texte résolument distinct du droit commun continental.

• Problème d’accessibilité. Notion essentielle, consacrée par la Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel. Le citoyen, mais aussi l’entreprise, doit pouvoir se positionner face à des règles « accessibles », (autrement dit transparentes et faciles à cerner) et « intelligibles » (donc compréhensibles et lisibles). Force est de constater que l’empilement, la sédimentation des dispositions législatives, réglementaires, et surtout leur dispersion dans des textes épars, ne permettent guère d’offrir accessibilité et intelligibilité, ceci tant pour les candidats à l’investissement, outremer, ou au partenariat, mais aussi aux opérateurs locaux eux mêmes. 

• Il nous faut donc sortir de cette logique d’exception, et revendiquer l’idée non pas de dispositions dérogatoires, mais bien d’un droit commun de l’entreprise distinct, et complémentaire, du droit commun continental.  Avantages et buts poursuivis :
  • Lisibilité. Identifier et accéder à ce corpus juridique sans crainte d’omettre une disposition cachée, ceci étant valable pour les opérateurs en place mais aussi pour les outsiders candidats à l’investissement.
  • Espace de créativité sans crainte du « précédent » pour l’hexagone : typiquement, la question du précompte de sécurité sociale et des moratoires.
  • Le droit d’inventaire : la mise en cohérence. L’intervention systématique de MEDETOM dans les textes d’entreprise.
  • La stabilité : donc l’émergence des conditions de la confiance.

COMMENT FAIRE pour sortir de l’exception et entrer dans un nouveau droit commun de l’entreprise sans pour autant faire naitre la crainte qu’on ne serait plus en terre française ?

Initiative prise par ACCIOM sous l’impulsion de la CCIM, qui souhaite dans l’immédiat faciliter l’accès au droit applicable, et dans un second temps rendre plus aisées les réformes de fond et les adaptations du droit aux entreprises d’outremer.

• Déterminer un cadre large : « les entreprises ultramarines ». Dépassant toute limitation sectorielle, on définira l’entreprise ultramarine, concernée, comme toute entreprise ayant :
  • son siège social outremer
  • la réalité de son activité principale outremer
  • et le cas échéant réinvestissant une partie de ses profits outremer

• Inventorier les dispositions dérogatoires existant dans le droit positif actuel et les codifier (lisibilité accessibilité identification). Code de l’entreprise ultramarine. Chapitre particulier du Code de Commerce ? Code éditorial ? débat en cours

• Faire admettre aux yeux de tous, l’existence d’un droit spécifique, complémentaire au droit commun de l’entreprise, bati par sédimentation historique, et donc imparfait… mais un droit qui n’est pas le résultat d’un parti pris idéologique, et encore moins d’une réflexion de type institutionnel, mais simplement la conséquence de réalités géographiques et sociales distinctes (forum de haut niveau)

• La dernière étape, la plus riche de progrès, consistera à les toiletter et les compléter avec un souci permanent de cohérence, et de stabilité, sans se préoccuper d’éventuels risque de contagion au droit commun continental, dans le cadre du code de l’entreprise ultramarine évoqué plus haut.

QUELLES CONSEQUENCES PRATIQUES POUR L’AVENIR ?

Une fois le terrain déblayé, les pistes de progrès sont nombreuses. (la quatrième étape). Quelques propositions.

• Le droit social :
  • Droit syndical. la reconnaissance des syndicats locaux, ne doit elle pas s’accompagner d’un effort particulier de formation pour créer les conditions du dialogue
  • Le modèle économique de certains secteurs exposés à la concurrence : hotellerie. Le rapport Sintorin pointe le décalage entre conditions d’exploitation des hotels de la caraïbe et les leurs, et demande qu’on en tienne compte une fois pour toutes (charges, congés locaux, grilles indiciaires, etc..)
  • politique des revenus : un jour viendra ou il faudra s’interroger sur des questions aussi fondamentales que le financement global de notre protection sociale, dans un monde qui vieillit, ou que la politique d’équilibre des revenus entre public et privé, paramètre typiquement ultramarin, mais dont on sait qu’il pèse sur l’adhésion limitée des populations au secteur privé local, auquel on préfère souvent la fonction publique, ou pour la jeunesse le départ à l’extérieur ?  Comment revaloriser le salaire disponible servi par le privé sans charger les entreprises, comment remettre à niveau les salaires du public par rapport à leur valeur ajoutée réelle, comment faire tout cela sans perte globale de richesse pour nos iles ?

• Le droit économique : ne doit on pas revisiter le droit insulaire de la concurrence en prenant en compte deux paramètres typiquement insulaires :
  • La nécessité de maintenir une concurrence suffisante pour éviter les rentes
  • Mais aussi le souci de ne pas brider les entreprises dans leur croissance, compte tenu de l’exiguité des marchés insulaires.

• Le droit foncier : on sait aujourd’hui que tant pour les entreprises que pour le logement, notamment social, et même pour l’agriculture, il est indispensable de débloquer le marché du foncier. Or, pour des raisons tenant à l’histoire des iles, les propriétés sont souvent gelées par des successions non réglées. Vu l’enjeu ne peut-on réfléchir à un assouplissement des règles permettant de traiter avec des majorités qualifiées présentes dans l’ile ?

• Les formalités et les juridictions :
  • Rappel : la tenue du RCS a été accordée du bout des lèvres aux CCI, de peur de créer un précédent dans l’Hexagone. Il faut que cette réforme aille au bout de sa logique en confiant la tenue du RCS aux CCI dans un cadre identifié : l’entreprise ultramarine
  • Les juridictions commerciales : échevinage. Donnent satisfaction, doivent elles etre impactées par la réforme des TC de l’hexagone ?  

• Le droit de la commande publique
  • « préférence locale ». Le droit des marchés publics a été exclusivement concu pour les espaces à débouchés larges, et à intervenants solides. Il ne prend pas en compte l’absorption des couts fixes par des intervenants extérieurs, qui disqualifie de facto bon nombre d’entreprises locales incapables de s’aligner sur les prix, alors qu’elles détiennent une qualité de produits et de savoir faire équivalents. Les pistes d’amélioration, sans compromettre les intérets des donneurs d’ordre, existent : nous en avons besoin si l’on croit a l’avenir des entreprises locales.
  • compensations dettes créances : vu la place occupée par la commande publique, la question de la fluidité des signes monétaires publics, et des délais de paiement, est essentielle. Il est temps, dans un si petit pays, a la fois d’accélérer les procédures d’engagement, mais aussi de faire tomber les murs et de permettre des compensations dettes publiques/créances publiques pour l’instant non admises au plan national

Enfin, vient le cas particulier du droit fiscal. Ce chapitre sera évidemment le plus sensible mais ce sera sans doute le plus fécond. On y trouvera bien sur la stabilisation des procédures de défiscalisation, une fois pour toutes réputées instrument de financement et non « niches fiscales ». Et on pourra y trouver, le cas échéant, des mécanismes totalement inédits dans l’hexagone. Un exemple : imaginons que la TVA OM soit baissée… est-ce une folie ? non La Guyane et Mayotte ne connaissent même pas la TVA. Imaginons que cette manne (pouvant aller jusqu’à 8,5% du PIB marchand !) serve à la fois à la constitution d’un fonds d’investissement, grace à une montée de l’OM, ou par tout autre mécanisme, et par ailleurs à une baisse des prix, stimulant la consommation : n’aurions-nous pas là les bases structurelles d’une relance saine, par l’investissement public et la consommation ? A partir desquels peuvent se mettre en place des mécanismes d’investissement privé, spontané…

Un tel projet peut lui aussi faire redouter une tentation de généralisation : cantonner ce thème dans le cadre ultramarin est la seule façon de le rendre audible et défendable. La fiscalité n’échappera donc pas au projet… mais elle ne pourra venir qu’en fin de chantier, car la masse des enjeux fiscaux risque de compromettre la dynamique globale du projet si on en fait une précondition…

CONCLUSION : limites et vertus de l’exercice.

 Evitons tout malentendu sur ce projet. Enonçons ce qu’il n’est pas, pour mieux comprendre ce qu’il vise. Ce que n’est pas cette proposition  de « régime de l’entreprise ultramarine » : 

1. ce n’est pas une contribution à une quelconque démarche institutionnelle. C’est simplement la recherche pragmatique de solutions à des questions qui interfèrent avec notre activité, notre stabilité et notre crédibilité extérieure. Ce point est extrêmement important, car il ne manquera pas de faussaires cherchant soit à récupérer le projet à des fins politiciennes, soit au contraire à le discréditer sous prétexte de soi disant résonances institutionnelles. En réalité il n’en est rien : la démarche ici proposée n’est que la rationalisation d’une évolution en marche depuis un demi siècle, et qui n’a rien à voir avec les débats institutionnels.
2.  ce n’est pas non plus une idée qui prétend régler en elle même la question du développement outremer.  

En matière de droit public comme du droit privé, il est tentant de croire ou de faire croire que le juridique détient la clef de tous les problèmes. C’est une erreur. Le juridique est au service de l’économique, il n’en est pas le moteur. Il n’en est que le cadre.

L’exercice proposé ici n’est donc pas une panacée, qui se substituerait à l’initiative entrepreneuriale, pas plus qu’en droit public le travail sur les institutions n’est une panacée pour le développement : voir paroles sages de Mme Borel Lincertin, Présidente de la Région Guadeloupe, qui s’exprimait récemment sur les illusions que pouvaient engendrer les réflexions sur les modifications institutionnelles, autrement dit sur le droit public : « Il ne faut pas donner aux institutions les vertus qu’elles n’ont pas. Elles ne suffisent pas à créer des emplois. Elles ne créent pas comme par magie le développement. Elles ne prémunissent en rien contre la vie chère… » Nous pourrions dire la meme chose sur le droit privé, et à propos d’un code de l’entreprise ultramarine. C’est une méthode, et une méthode ne peut prétendre à plus que l’organisation d’un cadre. Ce n’est pas en soi un moteur.

Ce qu’est en revanche cette proposition, ce qu’elle cherche à apporter : une méthode destinée à « fabriquer de la confiance ». L’adaptation est nécessaire, personne ne le discute. Mais comment y parvenir ?

• Sortir de la « culture de la dérogation », c’est reconnaître qu’on est dans un « terrain de jeu » différent, et assumé comme tel.
• Fournir un cadre adapté, cohérent et lisible, peut créer les conditions du rétablissement de la stabilité, donc du long terme, donc de la confiance, et donc de l’investissement.
• Cela peut aussi permettre de prévoir des dispositions particulières et stables pour régler certaines questions de cohabitation avec notre environnement géographique.
• Observons enfin qu’elle présente également un intérêt similaire pour tous les territoires ultrapériphériques, ce qui pourrait lui valoir de trouver des prolongements en droit européen. (cf débat sur la PME Européenne, par exemple, définition inadaptée aux petits territoires insulaires, et privant certaines filières de soutiens européens..)
• Notons enfin qu’en cette période de révision systématique de toutes les aides d’Etat, la défense de certains avantages destinés aux entreprises d’outremer devra être solidement argumentée : le régime juridique, et sa codification, offrent un cadre de référence appréciable capable de fournir une véritable justification à certaines mesures impactant le budget national, en définissant un modèle économique cohérent, homogène, et stabilisé.

Ni déjà un « tout » mais plus vraiment un « rien », à l’état de masse protéiforme en devenir, le projet de régime de l’entreprise ultramarine est aujourd’hui devant vous. Il n’existera que moyennant l’adhésion de ses utilisateurs, autrement dit vous mêmes. Le chantier avance, vous y êtes tous invités car c’est avant tout le votre.

Manuel BAUDOUIN, 21/3/13