Les Ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 ont mis en place un barème d’indemnisation du salarié licencié abusivement, ce barème est codifié à l’article L 1235-3 du Code du travail.
Les employeurs y ont vu le moyen de maîtriser leur risque prud’homal mais la conséquence de la mise en place de ce dispositif est la multiplication de demandes connexes, par exemple pour harcèlement ou exécution déloyale du contrat de travail qui viennent s’ajouter au barème.
Par ailleurs, certains Conseils de prud’hommes ont décidé d’aller au-delà du barème. C’est ainsi que le 5 février 2019, le Juge départiteur d’Amiens a jugé que le barème était contraire à la Convention 158 de l’OIT et à la Convention Européenne des Droits de l’Homme car il ne permet pas une indemnisation intégrale du préjudice du salarié.
Le risque n’est donc toujours pas totalement maitrisé !
Le dispositif du TTS a été supprimé depuis le 31/12/2019 mais sachez que vous pouvez depuis utiliser le TESE quel que soit votre effectif pour les nouvelles embauches et pour les salariés déjà présents dans l’entreprise.
La CGSS va établir toutes les formalités d’embauche, celles équivalentes à la DSN, se charger du prélèvement à la source et du calcul des cotisations
L’inconvénient est que le dispositif doit être appliqué à tous les salariés de l’entreprise.
Si on ne veut pas confier sa paye à la CGSS, reste les solutions classiques: CDD ; interim, contrat saisonniers, extras.
