Victorin LUREL, député de Guadeloupe, a remis officiellement son rapport sur l’égalité réelle Outre-mer au Premier Ministre Manuel VALLS. 70 ans après la loi de départementalisation de 1946, les écarts de développement entre la métropole et les Outre-mer restent importants et appellent des mesures pour les réduire.
Le Premier Ministre a demandé à ce que les 75 propositions du rapport soient analysées rapidement. Ces propositions permettront de nourrir une stratégie en faveur de l’égalité réelle des Outre-mer, qui se traduira notamment par une loi d’orientation devant être adoptée avant la fin de l’année 2016.
Des consultations seront lancées avec les formations politiques, les collectivités locales et les forces économiques et sociales sur ce thème.
Ce rapport contient 35 recommandations déclinées en 23 axes et 75 propositions.
1. Etablir une égalité sociale en droits
Recommandation n°1 :
- Aligner progressivement sur 3 ans, à compter de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, les prestations sociales relevant du domaine de la loi des départements et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon sur la situation prévalant dans l’Hexagone (conditions d’éligibilité, montants servis, services prestataires). Pour les mesures relevant du domaine réglementaire, intégrer au Plan santé Outre-mer des mesures d’application directe pour parvenir au strict alignement des prestations.
- Rattacher les fonctionnaires aux CAF des départements d’outre-mer.
Recommandation n°2 : Mesurer le taux de pauvreté outre-mer sur les mêmes bases et références que dans l’Hexagone.
2. Inscrire la recherche de l’égalité réelle dans un monde en mutation
Recommandation n°3 :
- S’approprier d’ores-et-déjà l’internet des objets et le Big data ;
- Investir massivement dans le Très Haut Débit ;
- Former les citoyens à l’utilisation des moyens numériques.
3. Faire rayonner les outre-mer et les rendre plus attractifs aux investisseurs
Recommandation n°4 :
- Mobiliser les diasporas d’Ultramarins et en faire des ambassadeurs du rayonnement outre-mer ;
- Instituer une Citoyenneté économique par un visa de long séjour avec la possibilité de naturalisation aux investisseurs en contrepartie d’investissements et de création d’emplois.
4. S’adapter à contextes institutionnels spécifiques
Recommandation n°5 : Modifier l’article 73 de la Constitution en supprimant l’alinéa 5 qui exclut le département de La Réunion du dispositif d’habilitation et en élargissant les possibilités de la notion d’adaptation pour mieux tenir compte des handicaps permanents, des caractéristiques et contraintes particulières des départements d’outre-mer.
5. Définir une « vision stratégique» préalable
Recommandation n°6 : Faire l’inventaire et l’évaluation des démarches de planification menées outre-mer et élaborer pour chaque territoire intéressé, avec le concours d’experts de haut niveau, un diagnostic et une « vision stratégique » à l’horizon 2040.
6. Décliner des plans de convergence dans des engagements contractualisés
Recommandation n° 7 : Elaborer, à la demande des collectivités intéressées, et en concertation avec la société civile, un plan de convergence vers l’égalité réelle contractualisé avec l’Etat qui définira les politiques publiques à mettre en œuvre pour corriger les inégalités externes et internes ainsi que les moyens budgétaires et fiscaux nécessaires à leur réalisation.
7. Inscrire la marche vers l’égalité dans un calendrier raisonnable et la mesurer avec des indicateurs pertinents
Recommandation n°8 :
- Les plans de convergence contractualisés entre les collectivités intéressées et l’Etat ne dépasseront pas une durée maximum de 25 ans.
- Etablir un tableau de bord propre à chaque territoire permettant de mesurer sa convergence, composé d’un tronc commun (PIB/habitant, IDH, rapport interdécile) et d’une sélection d’indicateurs pertinents au regard de la stratégie de développement choisie.
8. Evaluer de la convergence avec des outils statistiques modernisés
Recommandation n° 9 :
- Assurer un égal traitement statistique des outre-mer par rapport à l’Hexagone, afin de disposer des données nécessaires à l’appréciation de leur convergence réelle.
- Inciter à l’harmonisation des méthodologies des enquêtes réalisées par les instituts statistiques relevant de compétences territoriales (ISPF pour la Polynésie française, ISEE pour la Nouvelle-Calédonie).
9. Proposer nationalement et localement les efforts sociaux, budgétaires et fiscaux en faveur de la réduction des inégalités
Recommandation n° 10 :
- Dresser le récapitulatif de toutes les dépenses de l’État dans chaque territoire, afin de constituer l’état des lieux à partir duquel des redéploiements pourront être envisagés ;
- Remplacer le DPT Outre-mer, dès le PLF 2017, par un jaune budgétaire consacré à l’Outre-mer ;
- Dans chaque mission budgétaire, indiquer, par programmes et actions, les dépenses de l’Etat consacrées aux plans de convergence.
Recommandation n°11 : Dans le but de réduire les inégalités internes, engager, après au moins deux plans quinquennaux de convergence, une réflexion sur une réforme du dispositif des sur-rémunérations en réaffectant les économies dégagées au financement des plans de convergence.
Recommandation n° 12 : Après au moins deux plans quinquennaux de convergence, engager la suppression progressive de la réfaction de l’impôt sur le revenu.
Recommandation n° 13 : Dans le cadre du financement des plans de convergence, plusieurs pistes pourraient être explorées afin de faire évoluer la fiscalité :
- Aligner, au terme de plusieurs plans quinquennaux, les taux de TVA en Guyane et à Mayotte sur vingt ans jusqu’au niveau atteint dans les autres DROM.
- Envisager une augmentation, au terme de plusieurs plans quinquennaux, d’un ou de deux points de la TVA dans les trois départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.
- Extension, à terme et de manière progressive, de l’octroi de mer aux activités de service, laissée à la discrétion des collectivités, ou les soumettre à un taux spécifique additionnel de TVA.
- Augmentation progressive sur 15 ans du plafond des taux d’OMR jusqu’à 5%, dont le produit sera consacré au financement des investissements en infrastructures.
- Etudier la possibilité de transformer l’octroi de mer en TVA régionale.
- Engager une discussion avec les autres collectivités et Pays sur une révision et une modernisation de leur fiscalité.
- Affecter, pendant au moins 25 ans, les économies faites sur les impôts d’Etat et les recettes supplémentaires encaissées au financement des plans de convergence en cogérant les fonds avec les collectivités.
10. Mettre à niveau des infrastructures de base
Recommandation n° 14 : Identifier et hiérarchiser dans chaque territoire ultramarin les investissements publics de base et de couverture à réaliser pour mettre en œuvre les stratégies de développement et de convergence.
Recommandation n° 15 : Définir, d’ici la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, un plan de financement de la Stratégie nationale de santé pour les Outre-mer afin de renforcer la prévention, anticiper les évolutions démographiques et lutter contre les inégalités territoriales en matière de surmortalité infantile, d’accès aux soins et aux prestations sociales.
Recommandation n° 16 : Etendre l’aide fiscale aux investissements aux infrastructures publiques.
Recommandation n° 17 :
- Construire des parkings à la périphérie des villes et des routes solaires générant de nouvelles recettes ;
- Instituer, à terme, des péages ou un droit d’entrée pour être autorisé à aller au cœur des villes ;
- Taxer, à terme, à l’importation des véhicules, après mise à niveau des infrastructures de transport public.
Recommandation n° 18 :
- Identifier et chiffrer les besoins en infrastructures scolaires et en personnel éducatif de chaque territoire, selon les projections d’évolutions démographiques différenciées, et définir un plan de financement d’une Politique éducative dans les Outre-mer sur la période 2017-2027.
- Immatriculer à la Sécurité sociale dès le départ l’ensemble des personnes des collectivités d’outre-mer ou permettre rapidement leur immatriculation via par exemple les instituts locaux (ISPF en Polynésie, ISEE en NC).
11. Redéfinir les politiques publiques en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle
Recommandation n° 19 : Elaborer dans chaque territoire ultramarin un plan égalitaire de formations de masse, glissant et actualisé, tenant mieux compte des transformations structurelles des économies, de l’évolution des métiers et des besoins des marchés.
12. Poursuivre la lutte contre la vie chère
Recommandation n° 20 :
- Poursuivre la lutte contre la vie chère en mettant en œuvre, dans un premier temps, les recommandations du rapport d’application de la loi de régulation économique outre-mer ;
- Mettre en œuvre des politiques de concurrence outre-mer et lutter contre les barrières à l’entrée dans tous les secteurs ;
- Inciter à la création de centrales d’achats pour les commerces de proximité.
13. Donner du pouvoir d’achats aux plus précaires
Recommandation n° 21 : En vue de compenser la faiblesse des retraites des salariés ultramarins, créer à compter de 2017, dans les territoires mentionnés au 2ème alinéa de l’article 72.3 de la constitution, et par convention dans les autres territoires, un complément temporaire de retraite pour les retraités dont la pension est inférieure au taux de pauvreté national.
14. Décréter l’état d’urgence sociale et conduire un plan d’actions
Recommandation n°22 : Décréter l’état d’urgence sociale et mettre en œuvre un big bang social :
- Rendre obligatoire pour le système éducatif une formation pour les décrocheurs et les sortants du système sans titre, sans diplôme, sans qualification ;
- Régionaliser le SMIC et le suivi des chômeurs avec un système de compensation différentielle aux salariés.
- Réviser le système du chômage partiel pour éviter à l’entreprise en difficulté de faire l’avance de la trésorerie.
- Adopter outre-mer le contrat unique d’embauche accompagné d’un compte personnel d’activité élargi de droits portables attachés aux salariés.
- Instituer ou réactiver outre-mer la garantie universelle de loyers pour faciliter l’hébergement et rassurer les bailleurs.
- Instituer un compte individuel pour les entreprises et taxer celles qui licencient trop.
- Mettre le Big data au service des chômeurs en créant une plate-forme numérique dédiée à cette tache au sein de Pôle emploi.
- Améliorer la conciliation et matière de conflit du travail et instaurer une semaine obligatoire de négociation entre l’employeur et le salarié avant saisine des tribunaux.
- Mieux doter en effectifs Pôle emploi et mobiliser encore plus ses services.
- Décréter le zéro charges sur l’emploi partout outre-mer.
15. Relancer la création de valeurs et d’emplois
Recommandation n° 23 : Créer, pour dix ans renouvelables, des zones franches globales sur l’ensemble des secteurs d’activité et sur tous les territoires outre-mer avec des bonifications pour les îles des archipels et les zones déshéritées.
16. Redonner du souffle aux TPE/PME
Recommandation n°24 :
- Raccourcir les délais de paiement trop longs imposés aux petites entreprises par les collectivités, les grands clients et les titulaires des marchés publics à leurs soustraitants. Une garantie universelle de paiement leur serait proposée en exigeant d’une banque publique (CDC, BPI ou AFD) de prendre en Dailly (à taux zéro) les factures dues depuis plus de deux mois, le recouvrement pour les grandes banques étant plus aisé.
- Demander le remboursement immédiat par l’Etat des créances fiscales (crédits d’impôts, de TVA…) dues aux entreprises.
- Prendre des arrêtés ou circulaires qui inciteraient l’URSSAF, comme en 2013, à accepter plus facilement les délais de paiements et les moratoires en cas de difficultés.
- Mettre au point l’équivalent d’un Small business act en réservant un tiers des commandes publiques aux TPE et PME, tout en veillant à ne pas surenchérir les coûts.
- Relever le seuil de chiffre d’affaires à 70 000 euros pour les activités de services et à 160 000 euros pour les activités commerciales des micro-entreprises pour favoriser la création d’entreprises et d’emplois.
17. Mettre l’épargne et les services financiers au service de la production et de l’investissement local
Recommandation n°25 : Elargir le fonds d’investissement de proximité DOM à l’ensemble des contribuables nationaux et relancer le fonds de garantie géré par BpiFrance.
18. Aider les classes populaires et moyennes à épargner et à investir davantage
Recommandation n°26 :
- Créer un livret nouveau d’épargne défiscalisé ; Créer des programmes d’aides pour primo-accédant à la propriété ;
- Concevoir un programme de 150 000 logements sur dix ans par augmentation de la LBU et obligation faite aux compagnies d’assurance d’investir 5% de leur collecte annuelle dans le logement outre-mer.
Recommandation n° 27 : Dynamiser, avec les grands réseaux français de la micro-finance, l’accès des classes populaires au micro-crédit.
Recommandation n° 28 : Vérifier la mise en œuvre des dispositions du code monétaire et financier portant sur le plafonnement des frais de tenue de compte, et, en cas de non respect, s’assurer de la définition, territoire par territoire, d’un plan d’actions permettant d’atteindre ses objectifs.
19. Investir massivement dans la recherche & développement
Recommandation n° 29 : Définir, au sein de la stratégie de développement propre à chaque territoire, un modèle d’innovation adapté aux territoires à faible densité en « facteurs classiques d’innovation ».
20. Optimiser la gestion et la maîtrise du foncier par l’Etat et les collectivités
Recommandation n° 30 :
- Parallèlement aux investissements en matière d’aménagement du territoire définis dans les plans de convergence, l’Etat doit adopter une politique volontariste et dynamique de gestion de son patrimoine foncier outre-mer.
- Engager une réforme foncière en Guyane sur au moins 100 000 hectares de terres.
- Réserver des surfaces agricoles minimales dans les schémas d’aménagement régionaux et territoriaux.
- Taxer les cessions et les plus-values de cession.
- Donner une priorité d’acquisition aux résidents.
- Rétrocéder comme prévu la zone des 50 pas géométriques aux collectivités concernées.
21. Solenniser l’objectif de convergence vers l’égalité réelle dans une loi
Recommandation n°31 : Proposer au Parlement d’adopter, d’ici la présentation des textes budgétaires pour 2017, une loi d’orientation relative à l’égalité réelle outre-mer en en faisant une priorité de la Nation et comportant un volet interne et un volet externe de réduction des inégalités.
22. S’assurer que les moyens budgétaires et financiers prévus soient réellement mobilisés
Recommandation n°32 :
- Le Conseil Interministériel de l’Outre-Mer, devra être réuni chaque année en mars, par le Président de la République et devra veiller au respect des engagements, notamment budgétaires, pris par l’Etat.
- De même les collectivités seront tenues d’évoquer ces plans de convergence lors des débats d’orientations budgétaires et de prévoir leurs financements dans leurs budgets primitifs.
23. Mettre en place un dispositif de suivi des plans de convergence
Recommandation n° 33 : Créer un observatoire de la convergence outre-mer au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires.
Recommandation n° 34 : Confier à la Commission Nationale d’Evaluation des Politiques de l’Etat Outre-Mer, dotée de nouveaux pouvoirs et de moyens renforcés, la compétence d’assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements contractuels pris par l’Etat en faveur de la convergence des outre-mer.
Recommandation n°35 :
- Etablir une obligation légale pour la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’Etat Outre-mer de transmettre au Parlement et au Gouvernement, tous les deux ans, un rapport d’application des plans de convergences chargée du suivi des plans de convergence.
Réunir chaque année une conférence entre l’Etat et les collectivités d’évaluation et de suivi des engagements pris.
