Communiqué
Le député LETCHIMY interpelle le gouvernement sur les procédures administratives et la fiscalité des ports de plaisance des Départements et Régions d’Outre-Mer.
Les 2 et 3 février derniers, lors de la séance publique de l’Assemblée Nationale, le député Serge LETCHIMY a attiré l’attention du Gouvernement quant aux difficultés majeures freinant la dynamique de la plaisance, dans le cadre de l’Economie Bleue : le poids des procédures administratives et de la fiscalité, ou charges neutralise la compétitivité des ports de plaisance des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) par rapport à ceux des îles voisines. Le député a donc demandé au Gouvernement qu’il prenne des mesures pour renforcer l’attractivité des ports de plaisance situés dans les DROM « …concernant essentiellement les domaines fiscaux et douaniers (TVA, octroi de mer, défiscalisation). »
Suite à la demande du député,
- Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics,
- Alain Vidalies, Secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
- Christian Eckert, Secrétaire d’État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget et
- George Pau Langevin, Ministre des Outre-Mer
ont répondu favorablement et se sont engagés par un courrier co-signé en date du 02 mai 2016, à déléguer une mission à ce sujet.
Au cours de cette mission, Serge LETCHIMY propose que les aménagements suivants soient envisagés :
- L’exonération de la TVA pour les contrats de location et d’affrètement à des fins de voyages
- L’alignement des taux d’octroi de mer pour l’importation de navires de plaisance
- La simplification des démarches administratives pour le paiement de la TVA
- L’application du droit à exporter, sous contrôle de douane, le carburant à destination des navires de plaisance à la condition de quitter le territoire sous 24 heures
- L’extension du principe d’exportation du savoir-faire hors TVA, sans déclaration douanière, à la plaisance privée en admission temporaire au même titre que les navires de plaisance avec un registre de commerce
- La réduction de la durée d’exploitation minimum des navires de charter ou de location dans le cadre de la défiscalisation des investissements
- L’extension du périmètre des secteurs éligibles au dispositif de zone franche d’activité à la plaisance etc…
