Le 15 juillet dernier, deux jours avant la réunion du CIMAP (Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique) la FEDOM soulignait son inquiétude face à la méthode retenue par les pouvoir publics pour aboutir à un dispositif d’aide à l’investissement clair et opérationnel pour les entreprises ultramarines. Un débat qu’il devient urgent d’aboutir pour sortir enfin l’Outre-mer du nomadisme fiscal dans lequel elle se trouve aujourd’hui engluée…
La proposition de 2M€ de chiffre d’affaires faite par les pouvoirs publics le 11 juillet dernier pour fixer le seuil des entreprises soumises à l’expérimentation au crédit d’impôt pour investissement outre-mer rendrait cette nouvelle procédure obligatoire pour 50% des investissements réalisés et concernerait 70% des effectifs salariés.
Il ne s’agirait donc plus d’une simple expérimentation, mais bien d’une réforme appliquée sans étude d’impact préalable et risquant de mettre gravement et durablement en danger le fragile équilibre des économies ultramarines. Par ailleurs, à ce niveau de seuil, des distorsions de concurrence entre les entreprises ultramarines selon leurs conditions propres d’accès au préfinancement du crédit d’impôt sont probables et leurs conséquences sur l’activité et l’emploi doivent également être mesurées.
Beaucoup de questions restent à ce stade en suspens et notamment sur la capacité des banques locales à préfinancer le crédit d’impôt.
Les banques implantées en outre-mer ont, lors de la dernière réunion de concertation avec les services du Ministère de l’Economie, rappelé les difficultés et interrogations concrètes qui sont les leurs : ratios de concentration et de limite par client, niveau élevé et inédit en durée du risque transféré sur la banque acceptant le préfinancement du crédit d’impôt, position détériorée du prêteur à long terme face au rang privilégié de la créance fiscale alors que la défiscalisation apporte aujourd’hui de véritables fonds propres collectés auprès d’investisseurs situés à l’extérieur des territoires ultramarins qui ne demandent aucun accès aux cash flows du projet et restent subordonnés par rapport au prêteur à long terme.
Faute de connaître le contenu technique précis du nouveau dispositif, les banques n’ont pu que souligner leurs vives inquiétudes sur leur capacité à accompagner la réforme ainsi qu’insister sur le fait que quoi qu’il arrive la nouvelle procédure générera inévitablement des coûts significatifs qui viendront rogner à due concurrence l’efficacité économique du crédit d’impôt remboursé aux exploitants ultramarins.
En synthèse la FEDOM souligne son inquiétude et son incompréhension grandissantes face à la méthode et le calendrier retenus par les pouvoirs publics qui à quelques jours de la réunion du CIMAP n’apportent pas les éléments de réponse indispensables permettant de répondre aux préoccupations du monde professionnel et bancaire ultramarin.
Communiqué FEDOM 15 juillet 2013
